Sécurité au travail : un employeur condamné peut se retourner contre l’Etat en cas de carence

Par deux arrêts d’importance, le Conseil d’Etat juge qu’un employeur condamné peut se retourner contre l’Administration, même s’il a commis une faute inexcusable. Il fait application de cette nouvelle jurisprudence au risque amiante.

Par deux décisions du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat donne la possibilité à un employeur, condamné à raison d’accidents ou de maladies professionnelles de ses salariés, de se retourner contre l’Etat lorsque ce dernier n’a pas adopté la réglementation qui s’imposait. Y compris lorsque l’employeur a commis une faute inexcusable. La Haute juridiction fait application de ces règles au cas de salariés d’une grande entreprise de construction navale, qui ont été victimes de maladies…

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