Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Baie d’Audierne (zone spéciale de conservation)

Projet d’arrêté et ses annexes (liste d’habitats et d’espèces-cartes) modifiant l’arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Baie d’Audierne (zone spéciale de conservation) – FR5300021

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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Ria d’Etel (zone spéciale de conservation)

Projet d’arrêté et ses annexes (liste d’habitats et espèces – cartes) modifiant l’arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Ria d’Etel (zone spéciale de conservation) – FR5300028

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Projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 dunes modernes du littoral landais de Mimizan Plage au Vieux-Boucau (zone spéciale de conservation)

Projet d’arrêté et ses annexes (liste d’habitats et d’espèces – cartes) portant désignation du site Natura 2000 dunes modernes du littoral landais de Mimizan Plage au Vieux-Boucau (zone spéciale de conservation) ; FR7200711

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Projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique du Midou et du Ludon (zone spéciale de conservation)

Projet d’arrêté et ses annexes (liste d’habitats et d’espèces – cartes) portant désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique du Midou et du Ludon (zone spéciale de conservation) ; FR7200806

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Projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 Ridens et dunes hydrauliques du détroit du Pas-de-Calais (zone spéciale de conservation)

Projet d’arrêté et ses annexes (liste d’habitats et d’espèces – cartes) portant désignation du site Natura 2000 Ridens et dunes hydrauliques du détroit du Pas-de-Calais (zone spéciale de conservation) ; FR3102004

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Projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 bancs des Flandres (zone spéciale de conservation)

Projet d’arrêté et ses annexes (liste d’habitats et d’espèces – cartes) portant désignation du site Natura 2000 bancs des Flandres (zone spéciale de conservation) ; FR3102002

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Projet de décret relatif à l’exemplarité des bâtiments publics

L’article 8 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte (LTE-CV) prévoit que « toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. […] Un décret en conseil d’État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive, d’une part, et un bâtiment à haute performance environnementale, d’autre part. »

Pour être considéré comme un bâtiment à énergie positive, le bâtiment public devra obtenir une certification imposant des exigences supérieures à la réglementation thermique (RT2012) en matière de sobriété énergétique (réduction des besoins énergétiques, par exemple par une isolation très performante), d’efficacité énergétique (réduction de la consommation énergétique), et de recours aux énergies renouvelables.

Pour être considéré comme un bâtiment à haute performance environnementale, le bâtiment public devra obtenir une certification respectant a minima 5 exigences parmi une liste de 8 exigences permettant de diminuer l’impact environnemental du bâtiment :