Projet de décret relatif à l’exemplarité des bâtiments publics

L’article 8 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte (LTE-CV) prévoit que « toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. […] Un décret en conseil d’État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive, d’une part, et un bâtiment à haute performance environnementale, d’autre part. »

Pour être considéré comme un bâtiment à énergie positive, le bâtiment public devra obtenir une certification imposant des exigences supérieures à la réglementation thermique (RT2012) en matière de sobriété énergétique (réduction des besoins énergétiques, par exemple par une isolation très performante), d’efficacité énergétique (réduction de la consommation énergétique), et de recours aux énergies renouvelables.

Pour être considéré comme un bâtiment à haute performance environnementale, le bâtiment public devra obtenir une certification respectant a minima 5 exigences parmi une liste de 8 exigences permettant de diminuer l’impact environnemental du bâtiment :

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